Historique

constructive notice

Sens de "constructive notice" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	constructive notice	connaissance par détermination de la loi

Sens de "constructive notice" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	constructive notice or knowledge	connaissance imputée